La grande majorité des nouveaux appareils s'auto-attribuent les meilleures notes
Un an s'est écoulé depuis que l'UE a mis en œuvre, en juin 2025, une réglementation exigeant que les smartphones vendus au sein de l'Union affichent des informations relatives à leur réparation. Pourtant, une enquête menée par « Right to Repair Europe », une coalition défendant le droit à la réparation, a révélé que plus de 80 % des appareils disponibles sur le marché sont toujours vendus sans les informations requises. Près de la moitié des entrées enregistrées présentaient des champs URL vides là où des liens auraient dû être fournis. Right to Repair Europe identifie la nature autodéclarée des notes de réparabilité comme un facteur clé à l’origine de cette non-conformité généralisée. Le groupe attribue la poursuite de la commercialisation de nombreux appareils non conformes au fait que les autorités publiques ne vérifient pas réellement les données fournies.
En avril 2024, le Parlement européen a adopté le "Droit à la réparation". Ces règles garantissent que les fabricants fournissent des services de réparation rapides et rentables et qu'ils informent les consommateurs de leurs droits en matière de réparation. Les biens réparés dans le cadre de la garantie bénéficieront d'une extension supplémentaire d'un an de la garantie légale, ce qui incitera davantage les consommateurs à choisir la réparation plutôt que le remplacement. Les règles visent à renforcer le marché européen de la réparation et à réduire les coûts de réparation pour les consommateurs. Les fabricants devront fournir des pièces détachées et des outils à un prix raisonnable et il leur sera interdit d'utiliser des clauses contractuelles, du matériel ou des techniques logicielles qui entravent les réparations.
Cette règle montre la volonté de l'Union européenne (UE) de réduire les déchets et de soutenir le secteur de la réparation en rendant plus facile et plus rentable la réparation des biens. Depuis, un an s'est écoulé depuis que l'UE a mis en œuvre, en juin 2025, une réglementation exigeant que les smartphones vendus au sein de l'Union affichent des informations relatives à leur réparation. Pourtant, une enquête menée par « Right to Repair Europe », une coalition défendant le droit à la réparation, a révélé que plus de 80 % des appareils disponibles sur le marché sont toujours vendus sans les informations requises.
Le groupe a examiné 2 334 modèles de smartphones enregistrés au cours de l’année écoulée dans le Registre européen des produits pour l’étiquetage énergétique et a constaté que seuls environ 18 % d’entre eux avaient effectivement indiqué un site web sur lequel les consommateurs pouvaient accéder aux procédures de réparation et aux prix des pièces détachées. Les 82 % restants enfreignaient les règles d’une manière ou d’une autre.
Près de la moitié des entrées enregistrées présentaient des champs URL vides là où des liens auraient dû être fournis. Dix-neuf pour cent comportaient des liens vers des pages de produit ou d’assistance, mais ne fournissaient pas les procédures de réparation et les informations sur les prix des pièces requises. Huit pour cent supplémentaires ne contenaient que des indications pratiquement vides de sens, telles que « veuillez vous reporter au mode d’emploi », tandis que 5 % comportaient des liens vers des sites de commerce en ligne comme Temu et AliExpress.
À titre d’exemple d’appareil conforme, l’étiquette énergétique de l’iPhone 17 affiche des informations telles que « Efficacité énergétique : A », « Autonomie de la batterie : 41 heures », « Note de résistance aux chutes : B », « Note de réparabilité : C », « Nombre de cycles de charge jusqu’à ce que la capacité de la batterie atteigne 80 % de sa capacité initiale : 1 000 » et « Indice de protection contre la poussière et l’eau : IP68 ». Le code QR situé dans le coin supérieur droit donne accès à une page d’informations sur l’appareil hébergée sur un site web de l’UE, avec en bas de page un lien vers la page d’informations sur les réparations d’Apple.
À l’inverse, le smartphone « Oukitel WP35 Pro », fabriqué en Chine, constitue un exemple typique d’appareil non conforme. Cet appareil s’attribue lui-même la note maximale « A » en matière de réparabilité, mais le lien situé au bas de sa page d’informations ne comporte aucune URL : cliquer dessus ne mène nulle part. L’examen de la fiche d’informations du produit révèle que les trois champs URL sont laissés vides.
Right to Repair Europe identifie la nature autodéclarée des notes de réparabilité comme un facteur clé à l’origine de cette non-conformité généralisée. Le groupe note que « les champs vides dans les données transmises devraient être extrêmement faciles à détecter, mais des milliers d’entre eux sont ignorés dans la pratique », et fait valoir que les autorités de surveillance du marché devraient consacrer davantage de ressources à la vérification de la conformité réglementaire.
De nombreux cas ont été confirmés où des fabricants, en violation flagrante des règles, se sont néanmoins attribué la note maximale « A » pour les informations relatives à la réparation. Cela sape fondamentalement la crédibilité du système d’auto-évaluation. De plus, le groupe a signalé des problèmes concernant la manière dont les prix des pièces sont affichés. Des cas ont été observés où les fourchettes de prix des batteries de rechange étaient indiquées avec des écarts extrêmement larges — allant de 14 € à 128 € —, ce qui rend difficile pour les consommateurs d’évaluer les coûts réels de réparation.
Des défis subsistent même pour les entreprises qui respectent formellement la réglementation. Dans le cas de grandes marques telles qu’Apple et Samsung, les liens enregistrés nécessitent souvent plusieurs clics avant que les utilisateurs puissent accéder aux informations de réparation et aux prix des pièces. Right to Repair Europe s’est interrogé sur « le nombre de consommateurs qui passeraient par autant d’étapes au moment d’envisager un achat », estimant que les voies d’accès à l’information sont de fait inopérantes.
Les liens vers les informations de réparation sont censés figurer sur les étiquettes d’efficacité énergétique des produits, mais le groupe signale qu’un nombre important de produits vendus aussi bien en magasin qu’en ligne ne comportent pas cette mention.
Thomas Opsomer, s’exprimant au nom de la coalition Right to Repair Europe, a déclaré : « Rendre obligatoire la publication des prix des pièces de rechange et des manuels de réparation constitue un grand pas en avant, mais l’application de la réglementation doit être renforcée. » Il a également fait valoir que tant que les notes de réparabilité resteront autodéclarées, les fabricants devraient être tenus de publier intégralement la documentation sur laquelle reposent leurs notes afin que tout le monde puisse les vérifier. Il a en outre appelé à la mise en place de mécanismes permettant aux consommateurs et aux professionnels de la réparation de signaler plus facilement les infractions.
La réglementation européenne en matière de réparabilité devrait encore se durcir. En février 2027, des règles imposant l’utilisation de batteries remplaçables par l’utilisateur dans les nouveaux appareils mobiles entreront en vigueur. Bien que des exceptions soient accordées pour certains produits tels que les appareils portables, l’impact sur le marché des smartphones devrait être significatif.
Sur la base des conclusions de cette enquête, Right to Repair Europe a remis en question l'efficacité même de l'approche réglementaire de l'UE. Le groupe attribue la poursuite de la commercialisation de nombreux appareils non conformes au fait que les autorités publiques ne vérifient pas réellement les données fournies. En outre, la nouvelle règle qui entrera en vigueur en 2027 comporte une exception importante qui pourrait favoriser certains fabricants. Les batteries capables de maintenir au moins 80 % de leur capacité d'origine après 1 000 cycles de charge ne sont pas soumises à l'obligation d'être facilement remplaçables par l'utilisateur. Selon ses documents d'assistance officiels, Apple répondrait déjà à cette norme depuis l'iPhone 15 lancé en 2023, ce qui lui permettrait d'éviter des changements de conception majeurs.
Voici les conclusions de l'enquête :
Transparence et surveillance du marché
Comment résoudre tout cela ? Il est clair que les autorités de surveillance du marché doivent consacrer davantage de ressources au contrôle de la conformité. À l’heure actuelle, elles semblent compter sur les consommateurs et les ONG pour assurer ce suivi à leur place. Si l’on peut débattre de la légitimité pour les pouvoirs publics d’externaliser implicitement cette tâche sans lui allouer de financement, pour que cela fonctionne, il faudrait un système plus transparent et un dispositif facilitant le signalement des cas de non-conformité.
Bien que le site web de l’EPREL propose un lien permettant de signaler des produits non conformes, celui-ci n’a fait l’objet d’aucune communication. Cela contraste avec la plateforme dédiée permettant aux utilisateurs et aux réparateurs de signaler les non-conformités dans le cadre de l’indice de réparabilité français. On ignore également quels seraient les droits de recours d’un consommateur si un produit supposé « facile à réparer » s’avérait irréparable en cas de panne. Mais surtout, dans sa forme actuelle, le score de réparabilité de l’UE repose en partie sur des données que le grand public ne peut pas vérifier, car il n’y a aucune obligation de publier le calcul complet sur lequel ce score est fondé.
Mesurer l’efficacité énergétique d’un appareil est complexe, mais la plupart des exigences en matière de réparabilité sont assez facilement vérifiables à condition qu’il y ait une transparence suffisante. L’obligation pour les fabricants et les importateurs de publier le rapport complet étayant les scores de réparabilité déclarés, associée à une plateforme européenne permettant de signaler les cas de non-conformité, contribuerait grandement à permettre aux consommateurs, aux réparateurs et aux ONG d’aider les autorités de surveillance du marché à s’assurer que les règles sont respectées par tous.
merci à Developpez.com
