Après les fuites de données ayant exposé les informations de plus de 678 000 contribuables, une action en justice est lancée contre l'État. Menée par l'avocat Me Jérémy Roche, cette démarche s'appuie sur le RGPD pour réclamer une indemnisation pour le préjudice moral et les frais de sécurisation engagés par les victimes. L'issue pourrait créer une jurisprudence majeure en France.
L'affaire du piratage des services fiscaux prend une nouvelle tournure judiciaire. Plusieurs centaines de contribuables dont les données personnelles ont été compromises lors des intrusions de l'été ont décidé de ne pas en rester là. Ils se sont joints à une action collective visant directement l'État, considéré comme le responsable du traitement de leurs informations et donc de leur protection.Sur quelle base juridique les victimes attaquent-elles l’État ?
L'action en justice menée par l'avocat Me Jérémy Roche s'appuie sur un pilier de la législation européenne : l'article 82 du RGPD. Ce texte stipule que toute personne ayant subi un dommage, qu'il soit matériel ou moral, suite à une violation du règlement, a le droit d'obtenir réparation de la part du responsable du traitement. En l'occurrence, pour les données fiscales, il s'agit sans équivoque de l'État français.
Selon l'avocat, le préjudice est évident, même en l'absence de perte financière directe. Les victimes ont subi « a minima un préjudice moral », lié à l'anxiété et au sentiment de mise en danger. La divulgation d'informations aussi sensibles que l'adresse personnelle ou le quotient familial expose en effet les personnes concernées à des risques accrus de cambriolages ou d'arnaques ciblées.Quelle forme pourrait prendre la réparation financière ?
L'indemnisation réclamée vise à couvrir deux aspects bien distincts du préjudice. Le premier est la reconnaissance du dommage psychologique, une notion encore peu établie dans la jurisprudence française concernant les fuites de données massives, ce qui confère à cette action un caractère pionnier.
Le second volet est beaucoup plus concret et concerne les frais de sécurisation. Me Jérémy Roche précise que les victimes qui peuvent démontrer avoir dû engager des dépenses pour protéger leur domicile, par exemple en faisant installer une alarme ou des caméras, pourraient en théorie « envoyer la facture à l'État ». Cette possibilité, si elle était validée par la justice, provoquerait un véritable effet domino.
Quelles sont les implications plus larges de cette action en justice ?
Cette affaire concernant les impôts pourrait créer un précédent majeur. Un jugement favorable aux victimes encouragerait sans doute des démarches similaires pour d'autres fuites de données touchant les services publics, comme celles ayant récemment affecté l'Éducation nationale. La cybersécurité de l'État est ainsi directement mise en cause.
Au-delà de l'aspect financier, cette action collective met l'État face à ses responsabilités. Elle vise à obtenir une reconnaissance du préjudice subi par des centaines de milliers de citoyens et à forcer une prise de conscience au plus haut niveau. L'enjeu final est de pousser les administrations à renforcer drastiquement la protection des données pour tenter de restaurer la confiance des citoyens, aujourd'hui sérieusement ébranlée.
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