Le Conseil des prélèvements obligatoires, l’institution associée à la Cour des comptes, explore plusieurs pistes de taxation des voitures électriques dans un rapport, pour compenser la baisse des recettes sur les carburants. Une taxe de possession annuelle d’environ 95 euros est chiffrée à titre d’exemple dans ce rapport, mais aucune décision n’a été prise.
On ne le sait que trop, pour chaque plein d’essence ou de diesel que vous effectuez, vous reversez une taxe sur les carburants. Cette taxe finance une partie du budget de l’État. Pour l’heure, cela ne concerne pas les voitures électriques et le rendement de cette taxe recule à mesure qu’elles remplacent les véhicules thermiques.Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), présidé par Amélie de Montchalin, première présidente de la Cour des comptes, a publié le 3 juin dernier un rapport très dense sur l’avenir de la fiscalité de l’énergie. Le CPO examine, dans ce rapport, plusieurs pistes de compensation, sans en arrêter une. Une taxe au kilomètre, dont nous vous parlions de l’éventualité l’an dernier, est pour l’heure freinée par des règles européennes et serait éliminée au profit d’une taxe annuelle de possession, chiffrée à titre d’exemple, mais là encore, cela ne constitue pas une recommandation formelle.
Le droit européen limite toute taxe kilométrique sur les routes françaises
Le droit européen classerait une « taxe kilométrique » sur les voitures particulières comme un péage fondé sur la distance parcourue. En application de la directive 1999/62/CE, dite « Eurovignette » et modifiée en 2022, le cumul de plusieurs instruments de tarification est interdit sur un même tronçon pour une même catégorie de véhicules. En France, sept concessions autoroutières « historiques » regroupent environ 80 % du réseau concédé. Leur terme est fixé entre le 31 décembre 2031 et le 30 septembre 2036.
Sur le seul réseau non concédé, celui que gèrent les collectivités locales, une nouvelle taxe kilométrique pourrait être mise en place. En 2009, la France a tenté l’expérience avec une écotaxe poids lourds prévue sur 15 000 kilomètres de routes. Après l’installation de portiques de contrôle, le mouvement dit des « bonnets rouges » a bloqué le dispositif en Bretagne fin 2013, et le gouvernement a suspendu la taxe avant d’abandonner le projet un an plus tard. En octobre 2024, la collectivité européenne d’Alsace a adopté le principe d’une taxe kilométrique sur son réseau régional à partir de janvier 2027.
Une hypothèse de taxe de possession annuelle à 95 eurosLe rapport mentionne une taxe de possession annuelle à 95 euros par véhicule particulier à titre d’exemple, note notre confrère Frandroid. Cette taxe ne reprendrait pas les critères de l’ancienne vignette, supprimée en 2001, mais se calculerait sur la masse du véhicule ou son empreinte au sol. Elle rapporterait 3 milliards d’euros, soit environ 10 % des pertes d’accise sur l’énergie attendues à l’horizon 2050. Le CPO ne reprend toutefois cette estimation dans aucune de ses sept recommandations formelles.
Mais la France est de plus en plus isolée par les initiatives prises par ses voisins.
L'’Allemagne applique depuis 2005 une taxe kilométrique aux poids lourds, la LKW-Maut, étendue à l’ensemble du réseau fédéral en 2018. Le seuil d’assujettissement, fixé à 12 tonnes à l’origine, a été abaissé par étapes jusqu’à 3,5 tonnes en 2024, pour des recettes proches de 13 milliards d’euros la même année.
En Islande, une taxe kilométrique déclarative s’applique depuis 2024 aux véhicules électriques, au tarif de 4 centimes d’euro par kilomètre, contre 1,3 centime pour les hybrides rechargeables.
Le Royaume-Uni prévoit, à compter d’avril 2028, une taxe déclarative, l’Electric Vehicle Excise Duty, réservée aux véhicules électriques et hybrides rechargeables. L’Office for Budget Responsibility, l’organisme britannique de prévisions budgétaires, prédit une rentabilité d’1,4 milliard de livres par an, soit environ 1,64 milliard d'euros, à l'horizon 2030.
Aucun projet de ce type n’a été voté en France, affirme notre confrère Automobile Propre, et le CPO estime qu’une hausse anticipée de l’accise sur l’électricité risquerait de freiner l’électrification du parc, tant que le coût de la recharge est inférieur à celui d’un plein de carburant. Le tarif-cible de cette accise devra préserver, sur le long terme, la rentabilité d'un véhicule électrique plutôt que celle d'un véhicule thermique.
merci à CLUBIC
