La Commission européenne, par la voix de sa présidente Ursula von der Leyen, a dévoilé son intention d'établir un âge minimum de 13 ans pour accéder aux réseaux sociaux sans supervision parentale. Cette initiative, qui s'appuie sur le rapport d'un comité d'experts, vise à harmoniser les règles au sein des Vingt-Sept et à mettre fin au patchwork réglementaire actuel, tout en renforçant la protection des plus jeunes.
Bruxelles souhaite imposer un cadre commun pour protéger les mineurs des dangers liés aux algorithmes et aux designs addictifs. Cette annonce intervient alors que plusieurs pays, dont la France avec son projet de majorité numérique à 15 ans, se sont vus retoqués par l'Europe au nom du marché unique et des règles du Digital Services Act (DSA).Pourquoi l'âge de 13 ans a-t-il été choisi ?
Le choix de 13 ans n'est pas anodin. Il correspond déjà à l'âge minimum déclaré dans les conditions d'utilisation de la plupart des grandes plateformes comme TikTok ou Instagram. Plutôt que de fixer une barre plus haute, difficile à faire respecter comme le montre l'exemple australien avec ses 16 ans, les experts préconisent de rendre cet âge de 13 ans enfin effectif. La véritable nouveauté serait donc l'obligation pour les plateformes de mettre en place des systèmes de vérification d'âge fiables, un enjeu majeur pour la sécurité en ligne.
Le rapport, co-présidé par le pédopsychiatre Jörg Fegert et l'épidémiologiste Maria Melchior, propose une approche graduelle. Avant 13 ans, l'accès serait interdit sauf pour des usages très encadrés, par un parent ou dans un contexte scolaire. Le panel justifie ce seuil en citant des études montrant un sur-risque de dépression chez les enfants recevant leur premier smartphone à 12 ans plutôt qu'à 13. L'objectif est de préserver une période de développement cérébral cruciale, loin de l'influence des algorithmes.Quelles nouvelles obligations pour les plateformes ?
L'Europe entend inverser la charge de la preuve. Jusqu'à présent, la responsabilité de la gestion des risques reposait sur les parents et les enfants. Le nouveau paradigme obligerait les plateformes à prouver que leurs services sont sûrs pour les mineurs avant de pouvoir leur donner un accès. Cette approche « safety by design » se traduirait par des mesures concrètes visant directement les mécaniques jugées les plus addictives. Le défilement infini, la lecture automatique des vidéos ou encore les notifications incessantes sont clairement ciblés.
Pour les adolescents de 13 à 18 ans, l'accès serait donc conditionné à ces garanties de sécurité. Le champ d'application de cette future législation s'annonce d'ailleurs très large. Au-delà des réseaux sociaux classiques, il engloberait tous les services reprenant leurs codes, comme les jeux vidéo en ligne, les messageries instantanées et même les compagnons d'intelligence artificielle. Meta et TikTok sont déjà sous pression de Bruxelles pour le caractère addictif de leurs applications.
Comment cette règle européenne va-t-elle s'articuler avec les lois nationales ?Mettre fin à la fragmentation réglementaire en Europe : voilà l'un des objectifs majeurs de la Commission. Des pays comme la France, l'Espagne ou la Grèce plaidaient pour un seuil à 15 ans, tandis que l'Estonie refuse toute interdiction. En proposant une règle commune, Bruxelles veut s'assurer qu'un cadre unique et puissant s'impose aux géants du numérique. La récente mise en pause de la loi française sur la majorité numérique à 15 ans illustre cette volonté : Bruxelles a jugé le texte « non pleinement compatible » avec le droit européen, préférant une solution à l'échelle des Vingt-Sept.
Cette harmonisation ne signifierait pas une interdiction pour les États membres d'aller plus loin. Ils conserveraient la possibilité de fixer un âge supérieur à 13 ans s'ils le souhaitent. Cependant, le socle commun garantirait un niveau de protection des mineurs minimal partout dans l'Union. Le débat sur la vérification d'âge reste entier, certains défenseurs des libertés numériques craignant une surveillance de masse. La Commission travaille en parallèle sur une application dédiée, censée prouver son âge sans révéler son identité.
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