Collecter des données publiques d'un site pour les utiliser dans ses activités n'est probablement pas illégal

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chtimi054
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Collecter des données publiques d'un site pour les utiliser dans ses activités n'est probablement pas illégal

Message par chtimi054 » mer. 11 sept. 2019 07:23

Collecter des données publiques d'un site pour les utiliser dans ses activités n'est probablement pas illégal
D'après une décision de justice

Le web scraping est une technique permettant l'extraction des données d'un site via un programme, un logiciel automatique ou un autre site. L'objectif est donc d'extraire le contenu d'une page d'un site de façon structurée. Le scraping permet ainsi de pouvoir réutiliser ces données.

Faire du web scraping sur un site Web public sans l'approbation du propriétaire du site Web ne constitue pas une violation de la loi sur les fraudes et les abus informatiques, a estimé une cour d'appel américaine lundi. La décision intervient dans une bataille juridique qui oppose LinkedIn, une société appartenant à Microsoft, à une petite société d'analyse de données appelée hiQ Labs.

HiQ effectue du web scraping de profils publics des utilisateurs de LinkedIn, puis les utilise pour aider les entreprises à mieux comprendre leurs propres effectifs. Après avoir toléré les activités de web scraping de hiQ pendant plusieurs années, LinkedIn a envoyé à la société une lettre de cessation et d'abstention en 2017 lui demandant de cesser de collecter des données à partir de profils LinkedIn. LinkedIn a notamment fait valoir que hiQ violait la Computer Fraud and Abuse Act, la principale loi antipiratage des États-Unis.

La Computer Fraud and Abuse Act (CFAA) est une loi du gouvernement fédéral américain mise en vigueur en 1986 qui porte sur la sécurité des systèmes d'information. Il s'agit d'un amendement à une loi sur les fraudes informatiques qui fait maintenant partie du Comprehensive Crime Control Act of 1984. Cette loi interdit tout accès à un ordinateur sans autorisation préalable ou tout accès qui excède les autorisations.

Cela représentait une menace existentielle pour hiQ car le site Web de LinkedIn est la principale source de données de hiQ sur les employés de ses clients. HiQ a donc poursuivi LinkedIn en justice, cherchant non seulement à déclarer que ses activités de web scraping ne constituaient pas un piratage, mais également une ordonnance interdisant à LinkedIn d’interférer.

Un tribunal de première instance s’est rangé du côté de hiQ en 2017. Lundi, la Cour d’appel du 9e circuit a entériné la décision de la juridiction inférieure, estimant que la loi sur la fraude et les abus informatiques ne s’appliquait tout simplement pas aux informations accessibles au grand public.

« La CFAA a été promulguée pour empêcher toute intrusion intentionnelle dans l'ordinateur de quelqu'un d'autre, notamment le piratage informatique », a écrit un panel de trois juges. La cour a noté que lorsque les législateurs débattaient de cette loi, des analogies avec des crimes physiques tels que l'introduction par effraction ont été faites à plusieurs reprises. Du point de vue du neuvième circuit, cela implique que la CFAA ne s’applique qu’aux systèmes d’information ou informatiques qui étaient au départ privés, ce que les propriétaires de sites Web signalent généralement avec un mot de passe.

La cour note que, lorsque la CFAA a été adoptée, dans les années 80, elle ne s'appliquait qu'à certaines catégories d'ordinateurs contenant des données militaires, financières ou autres.

« Aucun des ordinateurs auxquels la CFAA avait initialement été appliquée n'était accessible au grand public », écrit le tribunal. « Une autorisation affirmative quelconque était présumément requise ».

Lorsque la loi a été étendue à un plus grand nombre d'ordinateurs en 1996, un rapport du Sénat a déclaré que son objectif était « d'accroître la protection de la vie privée et la confidentialité des informations numériques ». En conséquence, le neuvième circuit explique que « l'interdiction des accès non autorisés est bien comprise comme s'appliquant uniquement aux informations privées - les informations définies comme privées par le biais d'une autorisation quelconque ».

En revanche, hiQ ne fait que « récolter » des informations des profils LinkedIn publics. Par définition, tout membre du public a l'autorisation d'accéder à ces informations. LinkedIn a fait valoir qu'il pouvait révoquer sélectivement cette autorisation en utilisant une lettre de cessation et d'abstention. Mais le 9ème circuit a trouvé cet argument peu convaincant. Ignorer une lettre de cessation et d'abstention n’est pas assimilable à du piratage informatique.

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LinkedIn ne peut pas interférer avec la collecte de données de hiQ

La décision de lundi va au-delà de la conclusion que hiQ n'a pas violé les lois antipiratage. La cour d'appel a également confirmé une ordonnance d'un tribunal inférieur interdisant à LinkedIn d'interférer dans les activités de Web scraping de hiQ.

HiQ affirme que si LinkedIn commençait à utiliser des mesures techniques pour empêcher hiQ de collecter des données des utilisateurs de LinkedIn, alors LinkedIn s'immiscerait dans les contrats de hiQ avec ses propres clients, qui s'appuient sur ces données. HiQ a noté que LinkedIn acceptait tacitement ses activités de collecte de données depuis plusieurs années, au point où LinkedIn envoyait des représentants à des conférences hiQ où hiQ expliquait ouvertement que ses produits étaient basés sur les données de LinkedIn.

LinkedIn a fait valoir la nécessité de limiter la collecte de données pour protéger la vie privée de ses propres utilisateurs. Mais hiQ a rétorqué que les données n'appartenaient pas à LinkedIn, mais à ses utilisateurs, qui ont explicitement marqué les données comme étant publiques. HiQ ne collecte pas de données sur les profils LinkedIn non publics. HiQ indique également que LinkedIn n'a commencé à s'y opposer qu'au moment où LinkedIn a lancé ses propres outils d'analyse concurrençant ses offres.

Tenant compte de tout cela, la cour d’appel a statué que hiQ avait de bonnes chances de prouver qu’elle avait le droit de continuer à collecter des données de LinkedIn pendant la bataille juridique. LinkedIn a encore des chances de l'emporter sur ce point et espère obtenir le droit de mettre en liste noire les outils de collecte de hiQ. Mais la cour d’appel a confirmé l’ordonnance de la juridiction inférieure selon laquelle LinkedIn devait attendre la fin de la procédure judiciaire avant de le faire. La cour a fait valoir que, dans le cas contraire, hiQ pourrait ne plus être en activité avant d’avoir la possibilité de clore le dossier.

merci à Developpez.com
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