Il refuse de donner son code de portable en garde à vue et la justice française lui donne raison

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chtimi054
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Il refuse de donner son code de portable en garde à vue et la justice française lui donne raison

Message par chtimi054 » jeu. 13 juin 2019 07:39

Il refuse de donner son code de portable en garde à vue et la justice française lui donne raison
Créant ainsi un précédent

Jusqu'à l'année dernière, la législation française n'était pas très claire sur le fait de savoir s'il fallait punir un individu qui refuse de donner le code de déverrouillage de son téléphone aux enquêteurs lors d’une procédure pénale. Seulement, depuis le 30 mars 2018, le Conseil constitutionnel a tranché : refuser de donner son code confidentiel de téléphone en garde à vue est passible de poursuites et un jeune homme nommé Malick B. a été condamné pour ce motif en septembre de la même année par le tribunal de grande instance de Créteil.

Seulement, au mois d'avril de cette année, une décision de justice rendue par la cour d’appel de Paris vient sans doute de créer un précédent qui compliquera certainement le travail de bon nombre de services d’enquête. Se prononçant dans le cadre du jugement en appel de Malick, la Cour d'appel de Paris a estimé que le fait, pour un prévenu, de ne pas révéler le code de déverrouillage de son téléphone portable n’est pas constitutif de poursuites devant la justice. Il faut rappeler qu'âgé de 21 ans, Malick avait été arrêté en mars 2017 avec 97 grammes de produits stupéfiants et avait été jugé une première fois en septembre 2018 devant le tribunal de grande instance de Créteil oû il avait écopé de sept mois d’emprisonnement.

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Il faut aussi savoir qu'il avait refusé de donner le code d’accès aux trois téléphones portables trouvés en sa possession au moment de son interpellation et avait déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) en octobre 2017. Celle-ci portait spécifiquement sur l'article 434-15-2 du code pénal qui punit de trois ans d'emprisonnement et de 270000 euros d'amende le fait de ne pas fournir la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie susceptible d'avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit. Selon lui, cette obligation était inconstitutionnelle.

Après la décision du tribunal de grande instance de Creteil, le conseil de Malick avait décidé de faire appel auprès de la Cour d'appel de Paris, mais là également, concernant les accusations de trafic de drogue, les juges ont confirmé la condamnation de Malick. Toutefois, en ce qui concerne le fait de n'avoir pas donné les codes de ses téléphones, les juges, pour rendre leur décision, se sont appuyés sur l’article 29 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 et bien que cette décision ait été très appréciée par l'avocat de Malick, certains craignent qu'elle puisse faire jurisprudence plus tard.

Les juges ont estimé qu'il ne ressort d’aucun élément de la procédure qu’une réquisition ait été adressée par une autorité judiciaire à Malek B. de communiquer ces codes de déverrouillage, le prévenu ayant seulement refusé de communiquer ce code à la suite d’une demande qui lui a été faite au cours de son audition par un fonctionnaire de police. Ils ont également fait savoir que les codes demandés à Malick n'auraient pas permis de déchiffrer des données ou messages chiffrés contenus dans ses téléphones et en ce sens, son refus ne constituait pas une infraction à la loi.

merci à Developpez.com
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