Nouvelle victoire pour 40 millions d'automobilistes. L'association de défense des droits des automobilistes a révélé lundi 20 septembre qu'un PV de stationnement dressé à Rambouillet (Yvelines) a été annulé car l'arrêté municipal instaurant le stationnement payant n'était pas motivé au moment des faits. Un cas de jurisprudence qui pourrait donner lieu à d'autres contestations dans de nombreuses communes de France.
Les faits remontent à novembre 2006, précise le journal Le Parisien, dans la commune de Rambouillet. Un automobiliste reçoit un procès-verbal de 11 euros pour stationnement irrégulier sur une zone payante. La contestation de cette contravention a été défendue par Rémy Josseaume, Docteur en Droit et Président de la commission juridique de l'association 40 millions d'automobilistes.
Ce dernier obtient gain de cause près de quatre ans plus tard, le 10 septembre 2010. Le tribunal de Police de Versailles a en effet jugé que l'arrêté municipal instaurant le stationnement payant à l'époque des faits était dépourvu de toute motivation, tant en fait qu'en droit. Or, une telle motivation est rendue impérative par la loi, précise l'association.
"Cette décision est rarissime sinon unique en matière pénale. Le juge a clairement retenu l'illégalité de l'arrêté municipal en cause", souligne Rémy Josseaume.
Outre l'annulation du PV en question, cette décision a conduit la commune de Rambouillet à procéder à la modification de son arrêté.
Mais 40 millions d'automobilistes indique que d'autres villes en France sont concernées par la même faille juridique. L'association, qui n'est pas en mesure de chiffrer avec exactitude le nombre de communes concernées, a lancé un audit afin de répertorier les villes dont les arrêtés municipaux ne sont pas valides.
"Nous en sommes déjà à une bonne dizaine de communes hors la loi, et nous devrions facilement atteindre 300 villes d'ici à la semaine prochaine", a expliqué l'association au Parisien.
40 millions d'automobilistes, qui compte aujourd'hui plus de 320.000 adhérents, était déjà parvenu à faire annuler, en 2008, un PV de stationnement sur une faille juridique de taille : de nombreuses villes avaient en effet homis de mentionner l'obligation pour les usagers d'afficher le ticket horodateur derrière leur pare-brise.
Énorme non, Moi j'adore ce genre de nouvel et ça peut en concerner certains, enfin en même temps 4 ans de procès... 
Source: Metro
