La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a statué que l'usage d'un VPN pour accéder à un contenu géo-bloqué est légal. L'affaire, née d'un litige sur les manuscrits d'Anne Frank, établit que les fournisseurs de VPN sont des intermédiaires neutres, non responsables de l'usage de leurs services. Cette jurisprudence européenne entre en conflit direct avec la France, qui les contraint à bloquer des sites.
La Cour de justice de l'Union européenne a rendu un arrêt majeur en juillet 2026, clarifiant le statut des réseaux privés virtuels face aux restrictions géographiques. Cette décision fait suite à un litige complexe concernant la diffusion en ligne des manuscrits d'Anne Frank. Protégés aux Pays-Bas jusqu'en 2037, ces écrits sont déjà dans le domaine public dans la plupart des pays voisins. Une fondation néerlandaise les a mis en ligne avec un géo-blocage, mais une fondation suisse, détentrice des droits, a contesté l'efficacité de cette mesure, jugeant un simple VPN suffisant pour la déjouer.Quelle est la logique de la Cour de justice européenne ?
La réponse de la CJUE est sans équivoque et clarifie un point crucial du droit d'auteur numérique : un géo-blocage, même s'il est contournable, est considéré comme une mesure de protection efficace tant qu'il est techniquement solide. Le simple fait qu'un utilisateur puisse le déjouer ne suffit pas à caractériser une diffusion illicite de la part de l'éditeur du site. La Cour estime que si le blocage correspond aux normes de sécurité en vigueur, c'est que l'éditeur a bien manifesté son intention de ne pas s'adresser au public des pays où l'œuvre est protégée.
Surtout, la décision qualifie les fournisseurs de VPN d'intermédiaires neutres. Selon les juges, ils ne communiquent rien au public et ne jouent aucun rôle « indispensable » dans la mise à disposition de l'œuvre. Par conséquent, la responsabilité ne peut leur être imputée. La Cour a également rejeté l'idée d'imposer des verrous plus stricts, comme un abonnement, arguant que cela restreindrait de manière disproportionnée l'accès dans les pays où l'œuvre est libre de droits.Pourquoi la France adopte-t-elle une position radicalement opposée ?
Alors que le Luxembourg consacre la neutralité des outils de connexion, la France suit une trajectoire inverse. Depuis fin 2025, la justice française, saisie notamment par Canal+, a émis des injonctions de blocage contre plusieurs grands fournisseurs de VPN. Des acteurs majeurs du secteur sont contraints de filtrer l'accès à des sites de streaming sportif illégaux pour leurs abonnés français.
Ces mesures, fondées sur le Code du sport, traitent les services de VPN comme des fournisseurs d'accès à Internet, pouvant être réquisitionnés pour appliquer des décisions de justice. L'Arcom peut même étendre ces blocages à la volée via des ordonnances « dynamiques », comme ce fut le cas pour ProtonVPN. Cette approche considère le VPN non comme un outil, mais comme un acteur de la diffusion qu'il faut réguler activement.
Quelles sont les conséquences de cette divergence et les risques du blocage ?Cette stratégie de blocage massif n'est pas sans effets secondaires. Les résolveurs DNS tiers ont également été ciblés, poussant par exemple Cisco à suspendre son service OpenDNS en France en juin 2024 pour ne pas avoir à se plier aux ordonnances. Ces mesures peuvent entraîner des « sur-blocages » accidentels, comme en Italie où le dispositif Piracy Shield a brièvement bloqué un sous-domaine de Google Drive.
Une étude de l'OONI a même montré qu'en Espagne, des blocages liés à des retransmissions sportives ont touché plus de 554 000 domaines, incluant des sites comme ceux d'Amnesty International ou de l'UNICEF. La grande question est désormais de savoir si les injonctions françaises, basées sur une législation nationale, pourront résister à une confrontation directe avec la jurisprudence établie par la plus haute cour de l'Union européenne.
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