La Cour de cassation vient de le trancher, un contrat de création de site internet n'est pas une vente, ni un bien, mais un service. Sa position délimite clairement le droit de rétractation pour toute la filière web.
En juillet 2021, une professionnelle du secteur de la beauté, exerçant sous l'enseigne Addict-Beauty, avait signé un contrat de création de site avec une agence web, avant d'essayer de se rétracter, quarante-six jours plus tard. S'en est suivi un bras de fer judiciaire de cinq ans, mené jusqu'à la Cour de cassation, qui a tranché dans un arrêt du 28 mai 2026, consulté et étudié par Clubic. Son verdict est que le délai de rétractation court dès le jour de la signature du contrat, et pas à la mise en ligne du site.Une agence fait créer son site internet puis se rétracte, le délai de rétractation pose problème
Dans cette affaire, tout a commencé le 26 juillet 2021. Ce jour-là, une professionnelle exerçant sous l'enseigne Addict-Beauty signe un contrat avec la société Kréatic pour la création et la maintenance de son site internet professionnel. Notez que le contrat est signé en dehors des locaux de l'agence, ce que la loi appelle un contrat « hors établissement », et ce qui ouvre donc automatiquement au client un droit de changer d'avis dans les quatorze jours. Jusque-là, il n'y a rien de bien particulier.
Le 10 septembre 2021, soit quarante-six jours après la signature, la cliente refuse de valider la livraison du site internet et annonce qu'elle se rétracte. Kréatic répond alors que ses quatorze jours pour changer d'avis ont commencé le jour même où elle a signé le contrat, pas le jour où le site lui a été remis. Près de sept semaines plus tard, ce droit était éteint depuis longtemps. À partir de là, on comprend que les deux parties vont avoir du mal à s'entendre.
La cliente, Nadine*, ne laisse pas tomber et porte l'affaire devant les tribunaux. Le 2 novembre 2021, elle attaque Kréatic en justice pour faire reconnaître sa rétractation et obtenir l'annulation pure et simple du contrat. Une procédure qui, de renvoi en renvoi, finira par atteindre la Cour de cassation, plus haute juridiction civile française, dont les décisions s'imposent ensuite généralement à tous les tribunaux du pays.
Quand la cour d'appel assimile un site internet à une vente et se trompe
La cliente remporte des succès. Dans son arrêt du 27 février 2025, la cour d'appel de Douai estime que le contrat signé avec Kréatic ne se résume pas à une simple commande de services. En effet, la société ne s'est pas contentée de travailler, elle a aussi livré quelque chose de concret, à savoir un site internet, avec son contenu, mis à disposition de la cliente pour qu'elle l'exploite. Pour les juges douaisiens, ce double objet transforme le contrat en objet hybride, à mi-chemin entre la prestation de services et la vente d'un bien, et c'est cette qualification qui va tout changer.
Ce changement de qualification a une conséquence immédiate sur le délai. Dans un contrat de vente, les quatorze jours pour se rétracter ne démarrent pas à la signature, comme le prétend Kréatic, mais au moment où le client reçoit effectivement le bien. Les conditions générales de la société de création de site indiquaient d'ailleurs que le délai partait dès la signature. Une erreur d'information qui, selon la loi, entraîne automatiquement une sanction, avec un délai de rétractation alors prorogé de douze mois supplémentaires.
La conséquence est que la rétractation de Nadine, exercée le 10 septembre, tombe bien dans ce délai rallongé. La cour d'appel valide sa démarche et prononce l'annulation du contrat. Mais Kréatic refuse d'en rester là et se tourne vers la Cour de cassation, en prétextant que créer un site internet, c'est rendre un service, rien de plus. Le délai de rétractation aurait donc dû courir dès la signature du contrat, le 26 juillet, et la cliente avait largement dépassé ses quatorze jours.
Prestation de services ou vente : la Cour de cassation tranche sans ambiguïté pour les sites internetLa Cour de cassation a cassé l'arrêt d'appel et donné raison à Kréatic. Son raisonnement est le suivant : quand on commande un site internet sur mesure, on ne devient pas propriétaire d'un objet physique. On paie pour un travail réalisé. Or, la loi réserve la qualification de vente aux seuls contrats portant sur le transfert de propriété d'un bien matériel. Pas de bien tangible, pas de vente. Ce contrat est donc une prestation de services, et uniquement cela.
On comprend donc que le délai de quatorze jours pour se rétracter démarre le jour de la signature du contrat, et non celui où le site est mis en ligne. Dans le cas de Nadine, la rétractation est intervenue quarante-six jours après la signature, plus de quatre semaines trop tard. Son droit de changer d'avis était éteint depuis longtemps. L'affaire repart désormais devant la cour d'appel d'Amiens, qui devra rejuger le dossier en tenant compte de cette nouvelle règle.
Cette règle a d'ailleurs vocation à s'appliquer à tous les cas similaires. Les agences web, freelances, développeurs et leurs clients sont donc prévenus. La prochaine fois que vous signerez un contrat de création de site internet, retenez bien que le compte à rebours de vos quatorze jours démarre ce jour-là, stylo à peine reposé.
* son prénom a été modifié pour cet article.
merci à CLUBIC
peut-on revendre ce site internet sur mesure ? oui. Ça me semble donc être un bien, alors qu'on ne peut pas revendre un service.
