L'UE inflige une amende de 120 millions € à la plateforme X...

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L'UE inflige une amende de 120 millions € à la plateforme X d'Elon Musk pour avoir utilisé de manière trompeuse les badges bleus, en violation du règlement DSA sur les services numériques de l'UE

Les régulateurs de l'Union européenne ont récemment infligé une amende de 120 millions d'euros à la plateforme de médias sociaux X d'Elon Musk pour avoir enfreint la loi sur les services numériques (DSA) de l'Union, affirmant que les pratiques de la plateforme pouvaient exposer les utilisateurs à des escroqueries, à des manipulations et à des publicités opaques. La Commission européenne a annoncé cette sanction après avoir mené à bien une enquête lancée il y a deux ans sur X (anciennement Twitter) en vertu du règlement numérique exhaustif de l'Union européenne, qui impose aux grandes plateformes d'assumer une plus grande responsabilité dans la protection des utilisateurs et la surveillance des contenus préjudiciables ou illégaux.

En juillet 2024, l’Union européenne a porté des accusations contre X, anciennement connu sous le nom de Twitter, concernant ses badges bleus. Ces marques de vérification, qui étaient autrefois réservées aux célébrités et aux personnalités influentes, sont désormais accessibles à tous moyennant un abonnement mensuel de 8 $. Cependant, selon la Commission européenne, cette pratique constitue un « dark pattern » et ne respecte pas les meilleures pratiques de l’industrie.

Dans son communiqué de presse, l'UE indique que les modifications apportées au système de vérification bleue de X, qui permet à tout utilisateur de payer pour être « vérifié », empêchent les utilisateurs de déterminer l'authenticité des autres comptes avec lesquels ils interagissent. Il existe également des preuves que des acteurs malveillants abusent du système pour tromper intentionnellement les utilisateurs, selon les conclusions de l'UE. Enfin, l'UE a averti X que son système de vérification par coche bleue violait les règles de la loi sur les services numériques (DSA).

Dans cette affaire, les régulateurs de l'Union européenne ont récemment infligé une amende de 120 millions d'euros à la plateforme de médias sociaux X d'Elon Musk pour avoir enfreint la loi sur les services numériques (DSA) de l'Union, affirmant que les pratiques de la plateforme pouvaient exposer les utilisateurs à des escroqueries, à des manipulations et à des publicités opaques. La Commission européenne a annoncé cette sanction après avoir mené à bien une enquête lancée il y a deux ans sur X (anciennement Twitter) en vertu du règlement numérique exhaustif de l'Union européenne, qui impose aux grandes plateformes d'assumer une plus grande responsabilité dans la protection des utilisateurs et la surveillance des contenus préjudiciables ou illégaux.

Cette décision risque d'aggraver les tensions avec l'administration du président américain Donald Trump, qui a critiqué la volonté réglementaire de Bruxelles et averti qu'elle pourrait prendre des mesures de rétorsion si les entreprises technologiques américaines faisaient l'objet de sanctions.

Selon la Commission, l'entreprise a commis trois infractions distinctes aux règles de transparence de la DSA. Les régulateurs ont déclaré que les badges de vérification payants de X enfreignaient la loi en raison d'une « conception trompeuse » qui risquait d'exposer les utilisateurs à des escroqueries et à des manipulations. La plateforme n'a pas non plus respecté les normes de transparence relatives à son répertoire publicitaire.

En vertu de la DSA, les plateformes doivent tenir à jour une base de données accessible au public contenant toutes les publicités diffusées sur leurs services, y compris des informations sur les personnes qui ont payé pour ces publicités et le public visé. La Commission a déclaré que la base de données de X était affaiblie par des défauts de conception structurels et des obstacles à l'accès, notamment des « retards excessifs dans le traitement ».

Les régulateurs ont en outre accusé X de créer des « obstacles inutiles » pour les chercheurs indépendants qui cherchent à accéder aux données de la plateforme. « Tromper les utilisateurs avec des coches bleues, dissimuler des informations sur les publicités et exclure les chercheurs n'ont pas leur place en ligne dans l'UE. La DSA protège les utilisateurs », a déclaré Henna Virkunnen, vice-présidente exécutive de l'UE chargée de la souveraineté technologique, de la sécurité et de la démocratie.

Cette amende vient saler un peu plus l'addition d'Elon Musk pour l'acquisition de Twitter/X. En effet, selon un rapport de 2024, les prêts qu'Elon Musk a utilisés pour acheter Twitter sont devenus la pire opération de fusion-financement pour les banques depuis la crise financière de 2008-2009. Sept banques impliquées dans l'opération, dont Bank of America et Morgan Stanley, ont donné à la holding de Musk environ 13 milliards de dollars pour racheter le géant des médias sociaux en 2022. Selon le Wall Street Journal, les banques qui prêtent de l'argent pour des rachats tentent généralement de vendre rapidement la dette à d'autres investisseurs, mais cela ne s'est pas produit dans le cas de Twitter.

Voici l'annonce de l'Union Européenne :

La Commission inflige une amende de 120 millions d'euros à X en vertu de la loi sur les services numériques

Aujourd'hui, la Commission a infligé une amende de 120 millions d'euros à X pour avoir manqué à ses obligations de transparence en vertu de la loi sur les services numériques (DSA). Ces violations comprennent la conception trompeuse de sa « coche bleue », le manque de transparence de son répertoire publicitaire et le fait de ne pas avoir donné accès aux données publiques aux chercheurs.

Conception trompeuse de la « coche bleue » de X

L'utilisation par X de la « coche bleue » pour les « comptes vérifiés » trompe les utilisateurs. Cela enfreint l'obligation imposée par la DSA aux plateformes en ligne d'interdire les pratiques de conception trompeuses sur leurs services. Sur X, n'importe qui peut payer pour obtenir le statut « vérifié » sans que l'entreprise ne vérifie de manière significative qui se cache derrière le compte, ce qui rend difficile pour les utilisateurs de juger de l'authenticité des comptes et des contenus auxquels ils s'intéressent. Cette tromperie expose les utilisateurs à des escroqueries, notamment des fraudes par usurpation d'identité, ainsi qu'à d'autres formes de manipulation par des acteurs malveillants. Si la DSA n'impose pas la vérification des utilisateurs, elle interdit clairement aux plateformes en ligne de prétendre à tort que les utilisateurs ont été vérifiés, alors qu'aucune vérification n'a eu lieu.

Manque de transparence du référentiel publicitaire de X

Le référentiel publicitaire de X ne répond pas aux exigences de transparence et d'accessibilité de la DSA. Des référentiels publicitaires accessibles et consultables sont essentiels pour permettre aux chercheurs et à la société civile de détecter les escroqueries, les campagnes de menaces hybrides, les opérations d'information coordonnées et les fausses publicités.

X intègre des caractéristiques de conception et des obstacles à l'accès, tels que des délais de traitement excessifs, qui compromettent l'objectif des référentiels publicitaires. Le référentiel publicitaire de X manque également d'informations essentielles, telles que le contenu et le sujet de la publicité, ainsi que l'entité juridique qui la finance. Cela empêche les chercheurs et le public d'examiner de manière indépendante les risques potentiels liés à la publicité en ligne.

Non-respect de l'obligation de fournir aux chercheurs l'accès aux données publiques

X ne respecte pas ses obligations au titre de la DSA de fournir aux chercheurs l'accès aux données publiques de la plateforme. Par exemple, les conditions d'utilisation de X interdisent aux chercheurs éligibles d'accéder de manière indépendante à ses données publiques, y compris par le biais du scraping. En outre, les procédures mises en place par X pour permettre aux chercheurs d'accéder aux données publiques imposent des obstacles inutiles, ce qui compromet efficacement la recherche sur plusieurs risques systémiques dans l'Union européenne.

L'amende infligée aujourd'hui a été calculée en tenant compte de la nature de ces infractions, de leur gravité en termes d'utilisateurs de l'UE concernés et de leur durée.

Il s'agit de la première décision de non-conformité prise en vertu de la DSA.

Prochaines étapes

X dispose désormais de 60 jours ouvrables pour informer la Commission des mesures spécifiques qu'elle entend prendre pour mettre fin à l'infraction à l'article 25, paragraphe 1, de la DSA, relative à l'utilisation trompeuse des coches bleues.

X dispose de 90 jours ouvrables pour soumettre à la Commission un plan d'action définissant les mesures nécessaires pour remédier aux infractions aux articles 39 et 40, paragraphe 12, de la DSA, relatives au référentiel publicitaire et à l'accès aux données publiques pour les chercheurs. Le comité des services numériques disposera d'un mois à compter de la réception du plan d'action de X pour rendre son avis. La Commission disposera d'un mois supplémentaire pour rendre sa décision finale et fixer un délai de mise en œuvre raisonnable.

Le non-respect de la décision de non-conformité peut entraîner des astreintes. La Commission continue de dialoguer avec X afin de garantir le respect de la décision et, plus généralement, de la DSA.

Contexte

Le 18 décembre 2023, la Commission a ouvert une procédure formelle afin d'évaluer si X avait enfreint la DSA dans des domaines liés à la diffusion de contenus illicites et à l'efficacité des mesures prises pour lutter contre la manipulation de l'information, pour lesquels l'enquête se poursuit.

Cette procédure portait également sur l'utilisation de techniques trompeuses, le manque de transparence en matière de publicité et l'accès insuffisant des chercheurs aux données, pour lesquels la Commission a adopté des conclusions préliminaires le 12 juillet 2024 et une décision de non-conformité aujourd'hui.

Henna Virkkunen, vice-présidente exécutive chargée de la souveraineté technologique, de la sécurité et de la démocratie : « Tromper les utilisateurs avec des coches bleues, dissimuler des informations sur les publicités et exclure les chercheurs n'ont pas leur place en ligne dans l'UE. La DSA protège les utilisateurs. La DSA donne aux chercheurs les moyens de mettre au jour les menaces potentielles. La DSA rétablit la confiance dans l'environnement en ligne. Avec la première décision de non-conformité de la DSA, nous tenons X pour responsable d'avoir porté atteinte aux droits des utilisateurs et d'avoir éludé ses responsabilités. »

merci à Developpez.com

[MyPOV]

Bonjour,

Sur X, n'importe qui peut payer pour obtenir le statut « vérifié » sans que l'entreprise ne vérifie de manière significative qui se cache derrière le compte

Je ne comprends pas, la carte bancaire n'est-elle pas la solution proposée, voire utilisée dans certains pays pour certifier qu'une personne est majeure, notamment pour les sites interdits aux mineurs, donc implicitement de l'identité de la personne ?