Pour prolonger la durée de vie des produits électroniques, un droit à la réparation prend forme au niveau européen avec le vote du Parlement européen instaurant de nouvelles règles.
Etendre la durée de vie des produits électroniques en les réparant plutôt que de les remplacer pour réduire les volumes de déchets et épargner les ressources, c'est le projet du droit à la réparation dont la directive vient d'être adoptée par le Parlement européen.Les nouvelles règles instaurées à cette occasion imposent aux fabricants de proposer des services de réparation "rapides et rentables" et fournir une information aux consommateurs.
Un an de garantie en plus, des produits d'emprunt en cas de réparation
La réparation des produits encore en garantie donnera notamment droit à un an de garantie supplémentaire, "ce qui incitera davantage les consommateurs à choisir la réparation plutôt que le remplacement".
Si le produit est sorti de la péride de garantie, le fabricant "sera toujours tenu de réparer les produits électro-ménagers courants, techniquement réparables selon la législation européenne, comme les machines à laver, les aspirateurs et même les smartphones", en attendant d'ajouter d'autres catégories de produits.
La pierre d'achoppement du dispositif sera sans doute de déterminer ce qui est "techniquement réparable". Les règles prévoient que les consommateurs pourront emprunter un appareil le temps de la réparation ou, s'il n'est pas réparable, choisir un appareil reconditionné. Là encore, il reste à voir comment pourront être mises en place ces dispositions qui concernent les fabricants des produits mais non les revendeurs.Pour aider les consommateurs, une plateforme européenne en ligne sera mise en place pour faciliter la localisation et le contact d'ateliers de réparation et de vendeurs de biens reconditionnés.
La délicate gestion des pièces détachées, pièces d'occasion, pièces imprimées 3D...
Les fabricants auront encore la responsabilité de "mettre à disposition des pièces détachées et des outils à un prix raisonnable", sans chercher à entraver le dispositif par des clauses ou des mesures, matérielles comme logicielles, gênant les réparations.
De même, ils ne pourront pas empêcher les réparateurs de recourir à des pièces d'occasion ou imprimées en 3D, ce qui promet là encore des tensions ou a minima des ajustements entre les uns et les autres.
Entre les fabricants qui imposent des pièces d'origine et ceux qui vont jusqu'à vérifier électroniquement qu'il s'agit bien de composants originaux, certaines pratiques devront être modifiées ou abolies.
Chaque Etat membre devra en outre mettre en place des incitations comme des bons de réparation ou des financements, ainsi que la promotion du droit à la réparation par "des campagnes d'information, des cours de réparation ou un soutien aux espaces de réparation participatifs".
C'est donc tout un cadre qui va être mis en place mais qui demandera un certain temps pour devenir réellement effectif. En effet, après publication au Journal officiel de l'UE, "les Etats membres disposeront de 24 mois pour la transposer en droit national".
merci à GNT
