S'ils sont employés par les services de secours pour assister les victimes, les drones intéressent également le Fisc français. Malheureusement, l'administration fiscale peut déjà faire une croix dessus.Comment repérer si un contribuable a installé une piscine ou créé des extensions non déclarées sur sa propriété sans entrer directement chez lui ? Certainement pas avec un drone volant vient d'annoncer le ministère de la Cohésion des territoires.
La question avait été soulevée par le sénateur de Moselle Jean-Louis Masson qui interrogeait ainsi le ministère "si une commune peut utiliser un drone pour procéder à des contrôles de propriétés privées, à l'effet, notamment, de relever d'éventuelles infractions aux règles d'urbanisme ou de non-déclaration de création de piscines pour le calcul de l'assiette des impôts locaux."
La réponse du ministère est sans appel : les preuves ne peuvent être obtenues que par des moyens inscrits dans le cadre légal, et non dans "des circonstances constitutives d'une infraction" . Filmer le jardin d'un contribuable est considéré "comme une ingérence dans la vie privée". En conséquence "le constat d'une infraction sur une propriété privée à l'aide d'un drone peut être considéré comme illicite dès lors que la zone contrôlée est inaccessible aux regards." Pire encore, l'usage de drones à ces fins pourrait entrainer des poursuites aboutissant à un jugement en faveur du contribuable.
Reste donc à savoir ce qu'il en est de ces infractions pouvant être observées via des clichés aériens ou des bases de données en accès public comme Google Earth ou Maps.
merci à GNT
