Apple a été condamnée à verser plusieurs dizaines de millions d'euros à Free, SFR et Bouygues Telecom. La firme à la pomme paie ici de vieilles pratiques commerciales considérées comme abusives au sujet de son iPhone.
La justice française inflige une amende de 48 millions d'euros à Apple pour pratiques abusives © Alexandre Boero / Clubic Le verdict est tombé après douze ans d'une interminable procédure, à l'issue de laquelle Apple doit indemniser Bouygues Telecom, Free et SFR. Dans une décision rendue le 10 octobre et relayée par nos confrères de l'Informé ce lundi 27 octobre 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a épinglé le mastodonte pour neuf clauses contractuelles imposées lors de la commercialisation des iPhone 5s et 5c.
Apple condamné pour neuf clauses abusives, le détail des indemnités versées aux opérateurs
On vous parlerait presque d'un temps que les moins de vingt ans ne peuvent pas connaître… presque. Les juges du tribunal de Paris considèrent que neuf clauses contractuelles imposées par Apple violent le code du commerce. L'une d'elles concerne le financement publicitaire. Les opérateurs français finançaient seuls les campagnes marketing d'Apple, jusqu'à 10 millions annuels pour Orange. En échange, leur logo apparaissait à peine, furtivement, en fin de publicité.
Le contrôle d'Apple était tentaculaire, puisqu'il allait de la fixation des prix aux quotas de commandes imposés, en passant par l'exploitation gratuite des marques et les brevets français, que Cupertino pouvait réutiliser sans rémunération. Il faut avoir à l'esprit le contexte de 2013, où 90% des iPhone se vendaient en passant par les opérateurs, qui ne pouvaient aucunement risquer de perdre le produit star.
Bouygues Telecom va empocher 16 millions d'euros, Free 15 millions, et SFR 7,7 millions. S'ajoutent 8 millions d'euros d'amende et près d'un million de frais de justice. Orange repart bredouille, malgré sa demande à hauteur de 108 millions. Le tribunal considère qu'en renouvelant ces contrats année après année, l'opérateur historique a contribué à perpétuer le système.
Une enquête lancée par Bercy en 2013
L'affaire avait débuté par une initiative gouvernementale. En 2013, le trio de ministres Arnaud Montebourg (Redressement productif), Pierre Moscovici (Économie et Finances) et Fleur Pellerin (Innovation et Numérique) lance les investigations. La répression des fraudes (DGCCRF) débarque par surprise chez Apple et les opérateurs télécoms le 15 mai de la même année. Puis débute un marathon procédurier orchestré par Cupertino, pour gagner du temps.
À l'époque, Apple conteste tout, à savoir la compétence du tribunal français, la demande de renvoi à Londres, et la tentative de saisir la justice européenne. Le groupe californien argue même qu'Apple France n'a signé aucun contrat, donc ne serait pas concerné. Le secret des affaires finit par être brandi en 2018.
Pour le tribunal, ces méthodes ont « compromis toute négociation effective » et causé « un dommage à l'économie ». Ironie du sort, certaines clauses condamnées seraient encore appliquées aujourd'hui. Contacté par l'Informé puis par Clubic, Apple, qui peut interjeter appel, n'a pas encore réagi à la décision des juges.
merci à CLUBIC
