Le groupement des Cnil européennes publie une recommandation : rien ne sert d’appliquer le «droit à l'oubli» si la version internationale de son moteur de recherche, Google.com, ne joue pas le jeu.
On attendait son avis avec impatience : le groupement des Cnil européennes s’est enfin réuni pour discuter droit à l’oubli, et mettre son grain de sel dans la façon dont Google s’en occupe. Sa recommandation est simple. Oui, il faut permettre à tout citoyen européen de faire effacer des résultats de moteurs de recherche une page jugée compromettante. Et non, il ne faut pas réserver cette faveur à son pays de résidence : la version internationale de Google.com doit aussi jouer le jeu.
Cela fait plusieurs mois désormais que Google, à la suite d’une décision de justice, propose aux citoyens européens de faire «oublier» de son moteur de recherche des informations les concernant. Il a pour cela monté un comité consultatif composé d’experts en données personnelles. Si le comité juge que l’information gênant l’internaute est «non pertinente, obsolète ou inappropriée», Google modifie leur indexation : il devient impossible de retrouver la page web incriminée en tapant le nom de l’internaute dans la barre de recherche. Par contre, la page reste en ligne et accessible via d’autres requêtes.
Mais Google ne peut pas indéfiniment rester seul juge dans cette affaire sensible – sinon, ce n’est plus un «droit à l’oubli» mais un «droit au déréférencement sur Google». Il faudrait que les réclamations d’internautes soient appliquées sur tous les moteurs de recherche concurrents, que le propriétaire du site censuré puisse donne son avis ou moins être mis au courant, qu’il y ait possibilité de contester le déréférencement ou de revenir dessus… Et que le trucage de résultats de recherche soit plus vaste que le seul pays de résidence du plaignant, sinon, c’est inefficace.
Le groupe de travail «Article 29», composé des instances européennes responsables du traitement des données personnelles (l'équivalent de notre Cnil) , s'en est mêlé cette semaine. «Les autorités réunies [...] ont adopté mercredi 26 novembre des recommandations sur l'implémentation du jugement de la cour de justice européenne», annonce le communiqué de presse (.pdf).
Est ensuite détaillé un conseil sur le champ d'application du déréférencement : il doit «garantir une protection efficace et complète des droits du citoyen, sans que la loi européenne puisse être contournée». Pour cela, il faut éviter qu'une recherche soit censurée sur Google.fr mais toujours possible sur Google.com... «Limiter le déréférencement aux extensions de noms de domaine européennes, au motif que les utilisateurs fréquentent le plus souvent les moteurs de recherche via leurs extensions nationales», n'est pas suffisant. Le déréférencement «doit être effectif sur tous les domaines .com pertinents.» Histoire de commencer à régler les problèmes par un minimum de cohérence.
Mouai, l'important c'est d'y croire
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