Coyote System a subi un lourd revers juridique face à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). La haute juridiction a validé le droit pour un État membre d'interdire temporairement le signalement de certains contrôles routiers. Cette décision, qui pourrait faire jurisprudence pour des applications comme Waze, fragilise le modèle de l'entreprise française.
C'est une décision qui va bien au-delà d'un simple litige technique. Saisie par le Conseil d'État français, la CJUE devait trancher sur la légalité d'un décret français autorisant les forces de l'ordre à occulter temporairement les signalements de la communauté lors de barrages sensibles. Il s'agit par exemple des contrôles d'alcoolémie, de stupéfiants, des barrages antiterroristes ou encore des alertes enlèvement. Pour contester cette mesure, Coyote System invoquait la directive européenne sur le commerce électronique, un pari qui s'est finalement retourné contre lui.Pourquoi l’algorithme de Coyote a-t-il été jugé comme une intervention active ?
La défense de Coyote reposait sur le statut très protecteur d’« hébergeur passif ». Ce bouclier juridique, similaire à celui des réseaux sociaux, exonère une plateforme de la responsabilité des contenus publiés par ses utilisateurs, tant qu'elle n'en a pas le contrôle actif. L'entreprise affirmait simplement stocker des informations fournies par sa communauté, sans y toucher.
Cependant, les juges de la CJUE ont balayé cet argument en analysant le fonctionnement même de l'application. La Cour a estimé que l'utilisation d'un algorithme pour déterminer les conditions, les modalités et surtout l'ordre de priorité de la diffusion des alertes constituait un rôle actif. En d'autres termes, son code informatique ne se contente pas de stocker des données ; il les trie, les valorise et les organise dans l'intérêt de son service. Cette intervention prive donc l'application de son statut d'intermédiaire neutre.Comment les États peuvent-ils désormais interdire les signalements ?
L'autre argument de Coyote était que l'application de cette censure l'obligerait à mettre en place une surveillance générale de son réseau, ce qui est formellement interdit par le droit européen. Là encore, la justice a donné raison à la France. La CJUE a souligné que les demandes de blocage formulées par la police ou la gendarmerie sont extrêmement ciblées.
Ces interdictions sont très circonscrites dans le temps, ne durant que quelques heures, et dans l'espace, couvrant un rayon de 2 à 10 kilomètres maximum autour d'un barrage. L'entreprise peut donc se conformer à cette injonction de manière automatisée et géolocalisée, sans avoir à analyser le contenu textuel des messages des utilisateurs. Le Conseil d’État français va désormais devoir clore le dossier en rejetant le recours de Coyote.
Quelles sont les implications concrètes pour les automobilistes européens ?Cette décision ne change rien du jour au lendemain, mais elle renforce considérablement la base légale des États qui souhaitent réguler ces applications. La France, qui restreignait déjà certains signalements, voit sa position validée. La véritable question est de savoir si d'autres pays européens se sentiront encouragés à suivre cet exemple. En Belgique, par exemple, l'institut Vias a déjà recommandé l'interdiction de ces avertisseurs de radars.
Les conducteurs pourraient donc faire face à un « patchwork réglementaire » déroutant à travers le continent. Une fonctionnalité considérée comme standard dans un pays pourrait être désactivée de l'autre côté de la frontière. Cet arrêt de la CJUE remet en question l'uniformité des services de navigation et pourrait marquer le début d'une nouvelle ère pour les applications d'aide à la conduite, qui devront composer avec un paysage juridique de plus en plus fragmenté.
merci à GNT
